Code du travail · Article

Article R4451-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail
Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation

IdentifiantLEGIARTI000050927545

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4451-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant :

2. 1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ;

3. 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois ;

4. 3° Pour la concentration d'activité du radon provenant du sol, le niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10.

5. L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier les zones mentionnées au 1° et au 2° est réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article R. 4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4452-5 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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