Code du travail · Article

Article R4451-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail
Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation

IdentifiantLEGIARTI000050927531

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4451-24 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.

2. L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.

3. II.-L'employeur met en place :

4. 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;

5. 2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4452-7 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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