Code du travail · Article

Article R4451-37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Sous-section 3 : Coordination de la prévention
Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération

IdentifiantLEGIARTI000037024766

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4451-37 du Code du travail (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile, la surveillance dosimétrique relève de la responsabilité du fréteur et l'affréteur lui communique toutes les informations nécessaires à cet effet.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4452-20 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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