RattachementParagraphe 2 : Dépassement de valeurs limites
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs
Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites
Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites
IdentifiantLEGIARTI000050927422
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-80 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour :
2. 1° Faire cesser cette exposition ;
3. 2° Déterminer dans les plus brefs délais les causes du dépassement des valeurs limites ;
4. 3° Procéder à l'évaluation des doses efficaces et équivalentes reçues par le travailleur et leur répartition dans l'organisme ;
5. 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ;
6. 5° Procéder aux vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre.
7. II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.