Code du travail · Article

Article R4452-18

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Mesures et moyens de prévention

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
Section 5 : Mesures et moyens de prévention

IdentifiantLEGIARTI000022442785

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4452-18 du Code du travail (version du 5 juillet 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :

2. 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;

3. 2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.

Numérotation : Jusqu'au 5 juillet 2010, le numéro R4452-18 portait un autre texte (« Les contrôles des organismes mentionnés à l'article R.… »), devenu l'article R4451-35 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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