Code du travail · Article

Article R4453-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
  5. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
  6. Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
IdentifiantLEGIARTI000032980660
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4453-29 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que :

2. 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;

3. 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

4. 3° Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ;

5. 4° L'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.

Numérotation : Jusqu'au 5 juillet 2010, le numéro R4453-29 portait un autre texte (« Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération,… »), devenu l'article R4451-72 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032980660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.