Code du travail · Article

Article R4453-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé

IdentifiantLEGIARTI000032980652

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4453-31 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Numérotation : Jusqu'au 5 juillet 2010, le numéro R4453-31 portait un autre texte (« Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues… »), devenu l'article R4451-74 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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