Code du travail · Article

Article R4453-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé

IdentifiantLEGIARTI000036483678

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4453-32 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La demande d'autorisation comprend :

2. 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

3. 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;

4. 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ;

5. 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ;

6. 5° Les circonstances qui justifient cette démarche ;

7. 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;

8. 7° La liste des postes de travail concernés ;

9. 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;

10. 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.

Numérotation : Jusqu'au 5 juillet 2010, le numéro R4453-32 portait un autre texte (« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de… »), devenu l'article R4451-75 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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