Code du travail · Article

Article R4624-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 5 : Examens complémentaires

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
Sous-section 5 : Examens complémentaires

IdentifiantLEGIARTI000033768987

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4624-38 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro R4624-38 portait un autre texte (« Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au… »), devenu l'article R4624-47 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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