Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
Paragraphe 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045677277
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-39 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
2. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.