RattachementSection 1 : Actions sur le milieu de travail.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
IdentifiantLEGIARTI000045677140
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-9 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
2. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.