RattachementSous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000050929418
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5131-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement.
2. Il mentionne :
3. 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ;
4. 2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ;
5. 3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.
6. La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat.
7. Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R5131-10 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mars 2022, le numéro R5131-12 portait un autre texte (« En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements… »), devenu l'article R5131-14 (décret n° 2022-199 du 18 février 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Aller plus loin
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