RattachementSection 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre III : Prime de retour à l'emploi
Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000020529436
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5133-12 du Code du travail (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée :
2. 1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ;
3. 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense.
4. Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.
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