RattachementSous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
IdentifiantLEGIARTI000026566087
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5134-18 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
2. Le traitement automatisé a pour finalité :
3. 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;
4. 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
5. 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
6. 4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
7. 5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.