Code du travail · Article

Article R5134-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Suivi financier et statistique

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique

IdentifiantLEGIARTI000021338111

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5134-20 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur :

2. 1° Le nom et l'adresse des intéressés ;

3. 2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

4. 3° Leur numéro d'allocataire ;

5. 4° La date de leur embauche.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-16-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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