Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 1 : Obligation d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000033310292
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5212-2-3 du Code du travail (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1.
2. La demande doit comporter :
3. 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
4. 2° Son numéro de SIRET ;
5. 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
6. 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
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