RattachementParagraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 1 : Aides financières
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
IdentifiantLEGIARTI000031976489
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5213-44 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
2. Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
3. 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
4. 2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ;
5. 3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
6. 4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
7. 5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap.