RattachementSection 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000053963937
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5221-48 du Code du travail (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
2. Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R341-7 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 26 avril 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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