1. Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Nota : Il convient de lire R. 6331-61
Code du travail · Article
Article R5331-61
Rédaction ancienne, en vigueur du 22 avril 2012 au 6 mars 2015. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
IdentifiantLEGIARTI000025732577
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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