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CodeCode du travail
RattachementSous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
IdentifiantLEGIARTI000025732579
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5331-62 du Code du travail (version du 22 avril 2012)Légifrance →
1. Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans délai à son compte bancaire.
2. Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
Nota : Il convient de lire R. 6331-62
Aller plus loin
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