1. Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi.
Code du travail · Article
Article R5423-11
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008. Voir l'article aujourd'hui
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CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations.
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
- Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
IdentifiantLEGIARTI000018525062
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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