Code du travail · Article

Article R5426-12

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

IdentifiantLEGIARTI000018524714

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5426-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le recours gracieux préalable peut être soumis, par le préfet, pour avis, à une commission départementale composée :

2. 1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3. 2° Du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

4. 3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-34 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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