Code du travail · Article

Article R6226-9

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions pénales

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre VI : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000018523856

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6226-9 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 avril 2012 (décret n° 2012-472 du 11 avril 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6227-9. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R151-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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