Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-472 du 11 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025684750

Texte parentJORFTEXT000025684237

Référencearticle 1 du décret n°2012-472 du 11 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII. Ce chapitre comporte les articles R. 6226-1 à R. 6226-10, qui deviennent les articles R. 6227-1 à R. 6227-10.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R6226-1, art. R6227-1, art. R6226-2, art. R6227-2, art. R6226-3, art. R6227-3, art. R6226-4, art. R6227-4, art. R6226-5, art. R6227-5, art. R6226-6, art. R6227-6, art. R6226-7, art. R6227-7, art. R6226-8, art. R6227-8, art. R6226-9, art. R6227-9, art. R6226-10, art. R6227-10
Divisions : Chapitre VI : Dispositions pénales ; Chapitre VII : Dispositions pénales

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