Code du travail · Article

Article R6322-61

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié

IdentifiantLEGIARTI000037388086

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6322-61 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. A la demande du préfet de région, les organismes prestataires de bilans de compétences lui transmettent le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en œuvre ainsi que la justification des compétences des intervenants. Les organismes qui exercent leur activité au-delà d'une seule région transmettent ces documents au ministre chargé de la formation professionnelle, à sa demande.

2. Ils tiennent ces informations à la disposition des opérateurs de compétences au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L. 6331-10.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R900-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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