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CodeCode du travail
RattachementChapitre II : Opérateurs de compétences
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037387932
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-107 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les comptes relatifs à la gestion des opérateurs de compétences.
2. Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
3. Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21, sur décision conjointe, le président et le vice-président de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peuvent faire réaliser des audits auprès des opérateurs de compétences, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes. Les opérateurs de compétences présentent toute pièce ou document nécessaires pour la réalisation des audits.
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