Code du travail · Article

Article R6332-18

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes
IdentifiantLEGIARTI000018522798
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-18 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les tâches de gestion d'un organisme collecteur paritaire agréé ne peuvent être confiées directement ou indirectement, notamment dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 6332-17, à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018522798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.