Code du travail · Article

Article R6332-37-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Gestion des fonds
Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés

IdentifiantLEGIARTI000029643438

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-37-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur paritaire agréé, les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même article.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R6332-37-4 (décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2015, le numéro R6332-37-1 portait un autre texte (« Les dépenses de gestion et d'information mentionnées… »), devenu l'article R6332-37 (décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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