Article transféré, en vigueur du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence
Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
IdentifiantLEGIARTI000029755935
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6422-7-2 du Code du travail (version du 15 novembre 2014)Légifrance →
1. Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
2. Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.