Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
IdentifiantLEGIARTI000044212141
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7122-17 du Code du travail (version du 16 octobre 2021)Légifrance →
1. La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
2. 1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;
3. 2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.
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