Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1004 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039148445
Texte parentJORFTEXT000039147010
Référencearticle 4 du décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 3 est ainsi modifiée : 1° Les articles R. 7122-29 à R. 7122-39 deviennent les articles R. 7122-14 à R. 7122-24 ; 2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé :

2. « Art. R. 7122-25.-L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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