1. La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :
2. 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
3. a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
4. b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;
5. c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;
6. d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;
7. e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;
8. f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;
9. g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;
10. h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;
11. i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;
12. j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;
13. 2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues :
14. a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;
15. b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ;
16. c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
17. d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ;
18. e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ;
19. f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;
20. g) A l'administration fiscale.