1. L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
2. 1° Mentions relatives à l'employeur :
3. a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
4. b) Code APE ;
5. c) Numéro SIRET ;
6. d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
7. e) Adresse ;
8. f) Numéros de téléphone et courriel ;
9. 2° Mentions relatives au salarié :
10. a) Nom et prénom ;
11. b) Nom marital ;
12. c) Adresse ;
13. d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
14. e) Date et lieu de naissance ;
15. f) Sexe ;
16. g) Nationalité ;
17. 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
18. a) Date et heure d'embauche ;
19. b) Motif du contrat ;
20. c) Emploi occupé ;
21. d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ;
22. e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
23. f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
24. g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
25. h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;
26. 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
27. a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
28. b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
29. c) Rémunération nette ;
30. d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;
31. e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;
32. f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ;
33. g) Les modalités de cessation des relations de travail ;
34. h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ;
35. i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire.
36. Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.