Code du travail · Article

Article R7122-22

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

IdentifiantLEGIARTI000044212120

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7122-22 du Code du travail (version du 16 octobre 2021)Légifrance →

1. Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R7122-37 (décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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