1. L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
2. 1° Mentions relatives à l'employeur :
3. a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
4. b) Code APE ;
5. c) Numéro SIRET ;
6. d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
7. e) Adresse ;
8. f) Numéros de téléphone et courriel ;
9. 2° Mentions relatives au salarié :
10. a) Nom et prénom ;
11. b) Nom marital ;
12. c) Adresse ;
13. d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
14. e) Date et lieu de naissance ;
15. f) Sexe ;
16. g) Nationalité ;
17. 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
18. a) Date et heure d'embauche ;
19. b) Motif du contrat ;
20. c) Emploi occupé ;
21. d) (Abrogé) ;
22. e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
23. f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
24. g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
25. 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
26. a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
27. b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
28. c) Rémunération nette ;
29. d) (Abrogé) ;
30. e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.