Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Section 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033747448
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7232-10 du Code du travail (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.
Numérotation : Avant le 22 novembre 2011, ce texte figurait à l'article R7232-11 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2016, le numéro R7232-10 portait un autre texte (« La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé… »), devenu l'article R7232-9 (décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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