Code du travail · Article

Article R7232-11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Délivrance de l'agrément

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Section 2 : Délivrance de l'agrément

IdentifiantLEGIARTI000033747477

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7232-11 du Code du travail (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R7232-12 (décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2016, le numéro R7232-11 portait un autre texte (« L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur… »), devenu l'article R7232-10 (décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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