1. L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :
2. 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;
3. 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
4. 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
5. 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Numérotation : Avant le 22 novembre 2011, ce texte figurait à l'article R7232-13 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2016, le numéro R7232-12 portait un autre texte (« La décision d'agrément est publiée au recueil des actes… »), devenu l'article R7232-11 (décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.