RattachementParagraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre III : Dialogue social de secteur
Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Sous-section 7 : Le scrutin
Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000044630307
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7343-56 du Code du travail (version du 27 décembre 2021)Légifrance →
1. La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité.
2. La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
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