1. Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
Code du travail · Article
Article R8115-5
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Prestations de services internationales
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Prestations de services internationales
IdentifiantLEGIARTI000047321596
Texte parentLEGITEXT000006072050
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