RattachementSection 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre II : Système d'inspection du travail
Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000034423054
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8124-8 du Code du travail (version du 15 avril 2017)Légifrance →
1. Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
2. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.
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