Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre Ier : Déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation
Chapitre Ier : Déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000018509031
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R921-5 du Code du travail (version du 31 mars 2006)Légifrance →
1. Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.
2. A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".