Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L122-79

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.

Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006653038

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L122-79 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

2. La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-81.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L122-67.

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