Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L122-81

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.

Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006653042

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L122-81 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.

2. Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

3. Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L122-69.

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