Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L326-37

Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques

Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques

IdentifiantLEGIARTI000025952370

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L326-37 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 juin 2014 (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L811-3.

Aller plus loin

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