Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
- Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
IdentifiantLEGIARTI000025952372
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L326-38 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
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