Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L711-8

Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000025971093

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L711-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.

2. Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 juin 2014 (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L324-11.

Aller plus loin

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