Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Partie réglementaire
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Autres congés
Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000027698530
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R225-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 225-7 et R. 225-4 relatives au refus d'accorder les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Numérotation : Jusqu'au 13 juillet 2013, le numéro R225-6 portait un autre texte (« Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des… »), devenu l'article R225-8 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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