Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R225-8

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Congé mutualiste.

IdentifiantLEGIARTI000027698512

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R225-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R. 225-7 à R. 225-12.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R225-6 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 2013, le numéro R225-8 portait un autre texte (« Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il… »), devenu l'article R225-10 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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