1. L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-9 présente, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R225-5 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 2013, le numéro R225-7 portait un autre texte (« Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en… »), devenu l'article R225-9 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.